- impossibilité de droit
- правовая невозможность (совершения преступления в силу непротивоправности деяния)
Dictionnaire de droit français-russe.
impossibilité de droit
Regardez d'autres dictionnaires:
Droit De Vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes&# … Wikipédia en Français
Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d … Wikipédia en Français
Droit Fiscal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit de vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d … Wikipédia en Français
Droit des obligations en france — Introduction générale Présentation générale Droit d … Wikipédia en Français
Droit fiscal en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Droit Pénal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français
Droit penal en France — Droit pénal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français
Droit pénal (France) — Droit pénal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français
